Vente de terrains à bâtir : Nouvelles règles de taxation des plus-values

Fiscalité

Bonne nouvelle pour les propriétaires de terrains à bâtir! Après de nombreuses hésitations, le régime fiscal des plus-values immobilières vient enfin d’être assoupli!

Pour les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir ou foncier bâti) pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières.

Ainsi, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est désormais aligné sur celui des autres biens immobiliers.

Les effets de cet assouplissement sont particulièrement intéressants :

  • Pour l’impôt sur le revenu (taxation au taux de 19%) :

Mise en place d’un abattement pour durée de détention de :

-          6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème

-          4% pour la 22ème année révolue de détention

L’exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans (au lieu de 30 ans avec l’ancien dispositif)

  • Pour les prélèvements sociaux (taxation au taux de 15,5%) :

Mise en place d’un abattement pour durée de détention de :

-           1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème

-          1,60% pour la 22ème année

-          9% pour chaque année au-delà de la 22ème

L’exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir au titre des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

 

Mais ce n’est pas fini…

Souhaitant favoriser la mobilisation rapide des terrains constructibles, le gouvernement a complété ce nouveau dispositif par la mise en place d’un abattement exceptionnel de 30% !

L’abattement exceptionnel de 30% s’applique à la double condition que la cession :

-         soit précédée d’une promesse de vente (promesse unilatérale ou compromis) ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;

-         soit réalisée (signature de l’acte notarié) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine

 

Cet abattement temporaire s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus.

 

Les conseillers du Groupe PERION IMMOBILIER se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire sur ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, dans le cadre de son développement, la société PERION REALISATIONS recherche des terrains à acquérir (téléphone : 02 28 01 28 30).

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